Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Scibe privé, micro-entreprise créée par Paul Descauchereux, immatriculée sous la forme EI Paul Descauchereux au tribunal de Beauvais (60), siren 750 655 516 , et ses clients.
Elles s’appliquent aux prestations et services d’écrivain public, prestataire en écriture. Elles peuvent être révisées à tout moment.
L’acceptation signée d’un devis portant la mention manuscrite « bon pour commande » vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 1. Prestations et tarifs
Une grille tarifaire indicative et non exhaustive liste les prestations ainsi que les tarifs pratiqués par Scribe privé est disponible sur le site internet scribeprive.fr et sur demande.
Les tarifs sont libres et révisables à tout moment par modification de la grille tarifaire.
Article 2. Devis
Scribe privé établit un devis gratuit et sans engagement, systématiquement, pour toute demande de prestation.
Sa durée de validité est de 3 semaines à partir de son établissement. Le devis mentionne le délai estimé de réalisation de la prestation. En outre, il comporte toutes les conditions particulières définies au préalable avec le client.
En cas de modification des tarifs, ceux qui sont mentionnés dans le devis demeurent valables 3 semaines après son établissement.
Article 3. Commande
L’acceptation du devis par le client, daté et signé sous la mention manuscrite « bon pour commande » engage Scribe privé et le client et vaut acceptation des conditions générales de vente.
Une commande est complète après transmission par le client de tous les éléments d’information ou les documents nécessaires pour la réalisation de la prestation.
Le délai de réalisation de la prestation commence à courir à partir de la réception complète des éléments d’information ou des documents nécessaires transmis par le client, et à partir du règlement d’acompte prévu le cas échéant dans le devis. Le client reçoit un accusé-réception.
Article 4. Facture
Toute prestation réalisée donne lieu à l’établissement d’une facture, TVA applicable.
Article 5. Engagements du client
Le client s’engage au règlement des acomptes demandés, à la commande ou aux échéances prévues dans le devis.
En cas de défaut de paiement, Scribe privé se réserve le droit de suspendre la réalisation de la prestation ou la livraison des travaux jusqu’au paiement intégral des acomptes ou du solde. Le client recevra une notification en cas d’allongement du délai ou de report d’exécution de la prestation.
Le client s’engage à transmettre les éléments d’information ou les documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais et selon les modalités de transmission convenus. Il remet ses informations selon des formats exploitables et vérifie l’exactitude des informations contenues.
Toute demande de résiliation de commande doit parvenir par tout moyen avec accusé de réception au minimum 7 jours avant la fin du délai estimé pour la réalisation des travaux. Les acomptes versés ne seront pas remboursés.
Article 6. Engagements de Scribe privé
Scribe privé s’engage, après acceptation du devis par le client et réception des éléments d’information et des documents nécessaires, à réaliser la prestation dans le délai estimé mentionné dans le devis. En cas d’empêchement pour raisons techniques ou de santé, le client est contacté pour convenir d’un nouveau délai.
Scribe privé s’engage également à livrer ses travaux selon les modalités de supports et de livraison convenues avec le client.
Après remise des travaux, le client peut solliciter de menues modifications incluses dans la prestation, dans un délai de 48 heures. Dans les autres cas, toute modification de la prestation par le client donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Scribe privé est tenu par une obligation de moyens et ne sera pas tenu responsable des erreurs ou omissions d’informations contenues dans les documents transmis par le client.
Scribe privé s’engage à consulter toutes les ressources mises à sa disposition en tant que prestataire professionnel de l’écrit.
Article 7. Confidentialité
Selon les règles relatives au traitement des données à caractère personnel, Scribe privé s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles de ses clients et à ne pas utiliser leurs coordonnées à d’autres fins que celles de leurs communications respectives pour la bonne réalisation de la prestation et de leurs engagements réciproques.
Article 8. Réclamation et litige
En cas de réclamation portant sur la réalisation de la prestation, le client sollicite Scribe privé dans un délai de 72 heures à compter de la livraison des travaux et expose l’objet de sa réclamation en vue d’une recherche de solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Un médiateur de la consommation se tient à votre disposition via CM2C: Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Article 9. Propriété
Les droits d’auteur sont transférés au client à la livraison des travaux après règlement intégral de la prestation.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.